Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE Ier : Généralités.
      - Section 2 : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
        Sous-section 2 : Chômage partiel

Article L321-16

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les actions de prévention mentionnées à la présente sous-section peuvent être engagées.

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