Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - Chapitre VI : Placement
      - Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi
        Sous-section 1 : Interdictions

Article L326-29

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente sous-section.

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