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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L326-45
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
Chapitre VI : Placement
Section 5 : Le demandeur d'emploi
Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Article L326-45
Version consolidée du samedi 2 juin 2012,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6.
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