Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - Chapitre VI : Placement
      - Section 5 : Le demandeur d'emploi
        Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Article L326-57

Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L326-57