Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - Chapitre VI : Placement
      - Section 5 : Le demandeur d'emploi
        Sous-section 3 : Dispositions pénales

Article L326-58

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 326-45 est puni d'une amende de 3 750 €.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L326-58