Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre IV : Département de Mayotte
    - Chapitre II : Aide sociale.
      - Section 3 : Personnes âgées

Article L542-3

Pour l'application du titre III du livre II :
I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés.
II.-Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables.

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Code de l'action sociale et des familles

Article L542-3