Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - Chapitre VII : Indemnisation du chômage
      - Section 7 : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

Article L327-60

Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 327-54 sont déterminées par voie réglementaire.

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