Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
    - Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur d'emploi indemnisé
        Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité

Article L327-43

La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.

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