Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte

Article L763-4

Pour l'application du titre Ier à Mayotte, les attributions de la chambre d'agriculture sont exercées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L763-4