Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L723-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE II : STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire
Article L723-3
Version consolidée du samedi 2 juin 2012,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut accomplir d'heures supplémentaires.
Précédent
Suivant
fr
en