Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION
    - Chapitre Ier : Déclaration d'activité
      - Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité

Article L731-6

Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.
La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L731-6