Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION
    - Chapitre II : Fonctionnement
      - Section 3 : Obligations comptables
        Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé

Article L732-6

Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.

Précédent Suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article L732-6