Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION
    - Chapitre II : Fonctionnement
      - Section 3 : Obligations comptables
        Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé

Article L732-7

Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L732-7