Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle
      - Section 3 : Dispositions d'application

Article L741-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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