Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE IV : CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
    - Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
      - Section 2 : Procédure

Article L742-11

Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.

Précédent Suivant