Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte.

Article L681-2

Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article L681-2