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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L413-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE III : Statut juridique, ressources et moyens
Section 1 : Objet et constitution
Article L413-3
Version consolidée du lundi 1 octobre 2012,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
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