Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  - TITRE V : HARCÈLEMENTS
    - Chapitre II : Harcèlement moral

Article L052-4

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

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