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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L413-13
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE III : Marques syndicales.
Section 3 : Unions de syndicats
Article L413-13
Version consolidée du dimanche 1 juillet 2012,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
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