Partie législative
- LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
  - TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
    - Chapitre IV : Exercice du droit syndical
      - Section 1 : Principes

Article L414-8

Les dispositions des articles L. 414-5 à L. 414-7 sont d'ordre public.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

Précédent Suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article L414-8