Code du travail applicable à Mayotte

• Partie législative
  • LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
    • TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
      • Chapitre IV : Exercice du droit syndical
        • Section 5 : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

Article L414-59