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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L411-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
TITRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats
Article L411-2
Version consolidée du dimanche 1 juillet 2012,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.
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