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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L124-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE IV : Marchandage.
Article L124-3
Version consolidée du dimanche 1 juillet 2012,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 124-4.
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