Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  - TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
    - Chapitre IV : Fonds communs de placement à risques
      - Section 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels
        Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
        Paragraphe 5 : Fusion, scission, absorption et liquidation

Article 414-43

Les dispositions des articles 411-20 à 411-23, 412-6 et 414-9 sont applicables.
Un FCPR contractuel ne peut fusionner qu'avec un FCPR.
Les fusions ou scissions sont déclarées dans le mois qui suit leur réalisation. L'obligation de déclaration est satisfaite par l'envoi à l'AMF du traité de fusion ou de scission ainsi que des rapports des contrôleurs légaux des comptes.

Précédent Suivant