Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre Ier : Epidémiologie
      - Section 3 : Alerte
        Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique

Article R201-22

L'organisation vétérinaire à vocation technique informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause le respect des conditions au vu desquelles elle a été reconnue.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R201-22