Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre II : Laboratoires et réactifs
      - Section 1 : Laboratoires
        Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence

Article R202-4

Les laboratoires nationaux de référence désignés pour la première fois dans un domaine de compétence donné disposent d'un délai de vingt-quatre mois pour obtenir les accréditations nécessaires à l'exercice de leurs missions.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R202-4