Code forestier (nouveau)

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
    • TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
      • Chapitre Ier : Infractions
        • Section 2 : Règles de coupes, de ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

Article R261-5