Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code forestier (nouveau)

Partie réglementaire
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre II : Guyane
      - Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier

Article R272-4

Pour l'application en Guyane de l'article D. 212-9, le sixième alinéa n'est pas applicable.

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