Partie réglementaire
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  - TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE
    - Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
      - Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier

Article R331-15

Le jugement rendu par le tribunal de grande instance pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.

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Code forestier (nouveau)

Article R331-15