Partie réglementaire
- LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS
  - TITRE IV : DÉFRICHEMENTS
    - Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
      - Section 2 : Instruction et décision

Article R341-7

La demande d'autorisation de défrichement est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de huit mois à compter de la réception du dossier complet.

Précédent Suivant

Code forestier (nouveau)

Article R341-7