Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R241-2

La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.

Précédent Suivant

Code de la route

Article R241-2