Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  - TITRE V : HARCÈLEMENTS
    - Chapitre III : Harcèlement sexuel

Article L053-4

Toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 053-1 à L. 053-3 est nul.

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