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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L052-4
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE V : HARCÈLEMENTS
Chapitre II : Harcèlement moral
Article L052-4
Version consolidée du mercredi 8 août 2012,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail.
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