LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 18
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 quaterdecies
II.-Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 .