LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 5
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis
- Code général des impôts, CGI.Art. 776 A, Art. 776 ter, Art. 777, Art. 779, Art. 784, Art. 788
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011A modifié les dispositions suivantes :Art. 7
- Livre des procédures fiscalesIV. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le II et le III s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.Art. L181 B
2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.