Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 209 B
II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

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