Code de justice militaire (nouveau)

• Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
    • TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
      • Chapitre II : En temps de guerre
        • Section 6 : Des juridictions d'instruction
          • Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
            • Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
              • Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.

Article R212-38