Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
  - Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
    - Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion
      - Section 2 : Conseil de surveillance

Article R163-5

Le sixième alinéa de l'article R. 102-12 est ainsi rédigé :
" e) Les conventions mentionnées au I de l'article R. 102-8, sous réserve du II du même article, les autorisations d'outillages privé avec obligation de service public, la concession ou l'affermage d'outillages ; ”.

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