Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre Ier : La monnaie
      - Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
        Sous-section 1 : Obligations de déclaration

Article R721-6

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

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