Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
- LIVRE IV : Produits d'épargne collective
  - TITRE Ier : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
    - Chapitre II : Autres OPCVM
      - Section 4 : OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs
        Sous-section 2 : OPCVM contractuels
        Paragraphe 2 : Modalités de fonctionnement

Article 412-72

Les dispositions des articles 411-24 à 411-43,411-129 à 411-130, du II de l'article 412-2-1, des articles 412-13 et 412-14 sont applicables.
Les dispositions de l'article 412-6 s'appliquent à la fusion de l'OPCVM contractuel sauf si son règlement ou ses statuts prévoient que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés à l'OPCVM.

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