Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
    - Chapitre II : Contrat unique d'insertion
      - Section 3 : Contrat initiative-emploi

Article L322-29

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-29