Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
      - Section 2 : Perte temporaire de salaire
        Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
        Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation

Article R327-30

Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation de solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R327-30