Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
      - Section 2 : Perte temporaire de salaire
        Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
        Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation

Article R327-31

Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation de solidarité spécifique ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier de cette allocation.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R327-31