Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE Ier : Généralités
      - Section 1 : Principes

Article R321-5

Les représentants du personnel sont consultés sur les projets relatifs aux conventions mentionnées à l'article L. 321-2.

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