Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE II : Repos et congés
    - CHAPITRE III : Congés annuels

Article D223-5

Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le livre Ier du présent code pour le paiement des salaires et traitements.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article D223-5