Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre VII : Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre IV : Protection des majeurs
      - Section 1 : Dispositions générales

Article L574-2

L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

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