Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

Article L5752-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.
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