Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Article D231-23

L'autorité compétente de l'Etat peut enjoindre aux comptables dont elle apure les comptes, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.
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