LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Article 6
- Code de l'environnementArt. L555-3, Art. L555-6, Art. L562-1
- Code de l'environnementArt. L555-3, Art. L555-6, Art. L562-1