Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
      • Chapitre V : Les prestataires de services
        • Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
          • Sous-section 1 : Règles générales aux établissements de crédit

Article D765-2